Article R721-1
Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
Code de commerce Section 1 : Dispositions générales.
Article D721-2
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
Article D721-3
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
Article R721-4
Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit : a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ; b) Simarre : de soie noire ; c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ; d) Cravate : blanche plissée.
回 Code de commerce 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.