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Code de commerce Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

Article R821-145共 1 條

Article R821-145

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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