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Code de commerce Article R821-145

Article R821-145

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

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