Code de la consommation Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 

Article L771-8–Article L771-9・共 2 條

Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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