Code de la consommation Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L771-10–Article L771-11・共 2 條

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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