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Code de la consommation Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons

Article R512-18共 1 條

Article R512-18

Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume de la marchandise ou des échantillons destinés à l'analyse ou à l'essai, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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