Article 326 bis
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
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