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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage

Article 50 quaterdecies共 1 條

Article 50 quaterdecies

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : EN EUROS Par tonne Pour les viandes d'ongulés domestiques 2 Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage 1,5 Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage : - petit gibier à plumes, petit gibier à poils - ratites (autruche, emeu, nandou) - sanglier et ruminants 1,5 3 2

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