Article 50 quaterdecies-0 A ter
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit : Pour le lait 0,02 € par mètre cube Pour les ovoproduits 0,46 € par tonne d'œufs en coquille
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
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