Article 302 bis WE
Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.
Code général des impôts, CGI. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Article 302 bis WF
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 302 bis WG
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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