Code général des impôts, CGI. Première Partie : Impôts d'État
本章節條文過多，無法在單頁完整顯示；其中 1,602 條列在上方各子層頁，直屬本章節的條文列於下方。
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
回 Code général des impôts, CGI. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.