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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L422-8–Article L422-9共 2 條

Article L422-8

La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.

Article L422-9

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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