Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Article L555-1

Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.