Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

Article L572-4–Article L572-7・共 2 條

Article L572-4

Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Article L572-7

Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.

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