Article L732-9
Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5 sont assorties d'une autorisation de travail.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
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