Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

Article L752-6

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision.