Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L752-6

Article L752-6

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.