Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

Article L822-1

Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.