Article R320-1
Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R.* 321-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Chapitre I : ÉDICTION
R*321-1
L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.
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