Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

Article R421-14

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " ou " talent " prévue aux 1° et 2° de l'article L. 421-16 et à l'article L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.