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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 1 : Procédure administrative

Article R741-1–Article R741-2共 2 條

Article R741-1

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Article R741-2

Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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