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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

Article R741-3共 1 條

Article R741-3

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

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