R*413-1
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
Code des communes CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
Article R413-2
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.
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