Article R413-2
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.