Article R129
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.
Le préfet désigne pour chaque secteur la mairie de l'un des arrondissements de ce secteur où seront centralisés les resultats des opérations électorales.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.