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Code des juridictions financières CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes

Article R252-1–Article R252-2共 2 條

Section 2 : Organisation
 
 
 
 
 

Article R252-1

Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2. Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

Section 3 : Dispositions statutaires
 
 

Article R252-2

Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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