Code des juridictions financières Section 1 : Compétences juridictionnelles  

Article R253-1–Article R253-2・共 2 條

Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics 

Article R253-1

Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende    

Article R253-2

L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

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