Article R262-10
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Code des juridictions financières Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
回 Code des juridictions financières 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.