Code des juridictions financières Article R262-10

Article R262-10

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.