Code général de la propriété des personnes publiques. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

Article L1121-3

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.