Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Article L323-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local.