Article R112-1
Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Dispositions générales
Article R112-2
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.
Article D112-3
Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
回 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.