Article L411-2
Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
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