Article R163-1
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Syndicat de communes
Section 1 : Création du syndicat
Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité
Article R163-2
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 123-4.
回 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.