Article L2573-11
Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
回 Code général des collectivités territoriales 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.