Article L2573-51
Les communes perçoivent des ressources du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation
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