Article L2573-54
Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement
回 Code général des collectivités territoriales 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.