LO6221-8
Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.
Code général des collectivités territoriales Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
LO6221-9
Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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