LO6421-1
Le chef-lieu de la collectivité est fixé par décret, après consultation du conseil territorial.
Code général des collectivités territoriales TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
回 Code général des collectivités territoriales 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.