Code général des collectivités territoriales Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

LO6432-17

L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.