LO6454-3
La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle des services de la collectivité à Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial.
Code général des collectivités territoriales Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
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