Code général des collectivités territoriales CHAPITRE Ier : Dispositions générales  

Article L7121-1–Article L7121-2・共 2 條

Article L7121-1

Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Article L7121-2

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Guyane et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

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