Article L7222-6
L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.
Code général des collectivités territoriales Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Article L7222-7
L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
回 Code général des collectivités territoriales 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.