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Code général des collectivités territoriales CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne 

Article L7254-1–Article L7254-2共 2 條

Article L7254-1

La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Martinique est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Martinique. Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Martinique, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, d'un représentant de l'association représentant les maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat. Elle établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits alloués.

Article L7254-2

La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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