Article R1424-58
Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.
Code général des collectivités territoriales Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
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