Article D1611-1
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Code général des collectivités territoriales Section 1 : Recettes (R)
Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
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