Article R2531-35
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.
Code général des collectivités territoriales Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
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