Article R2542-1
Pour l'application de l'article L. 2542-27, le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R. 2223-16.
Code général des collectivités territoriales CHAPITRE II : Administration et services communaux
Section 3 : Biens de la commune.
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