Article R2544-1
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre Ier du livre IV de la présente partie.
Code général des collectivités territoriales CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1 : Dispositions générales.
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