Article R2573-50
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.
Code général des collectivités territoriales Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
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